Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Pour être assuré par un régime supplémentaire, un salarié doit avoir à son crédit les sommes déterminées à l’annexe V, compte tenu de ses heures travaillées et de ses heures en réserve.
Décision CCQ-951991, a. 30; Décision CCQ-972277, a. 6 et 46; Décision CCQ-982417, a. 2.
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